Pacte logement
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Pacte logementDESCRIPTION
Aides aux communes en matière de logement. Comparatif emphytèose droit de superficie. Liste des communes participantes. Le projet de loi 5696 relatif au Pacte logement a été adopté le 11 juin 2008 en première lecture à la Chambre des Députés. LEtat et les communes ont une responsabilité partagée dans la réalisation du droit à un logement convenable des citoyens. LEtat et les communes doivent donc unir leurs efforts pour augmenter loffre de logements. Le programme national daction en matière de.PARSED CONTENT
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